Conditions générales de ventes utilisateurs

1. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants auront la signification définie ci-après :

• Plateforme : Le service en ligne « SYBIL-RENDEZVOUS » exploité par l’auto-entreprise EVA MORALES, immatriculée sous le numéro SIRET 92468657900013, et domiciliée au 50 RUE D’INKERMANN 69006 LYON.
• Prestataire : Tout utilisateur professionnel inscrit sur la Plateforme pour proposer des services aux Utilisateurs.
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour rechercher ou bénéficier des services proposés par les Prestataires.
• Société : L’auto-entreprise EVA MORALES, exploitante de la Plateforme SYBIL-RENDEZVOUS.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent des stipulations contractuelles obligatoires et définissent les termes et conditions dans lesquels SYBIL met à disposition des Utilisateurs et de Professionnels (telles que ces notions sont définies ci-après) une fonctionnalité de paiement en ligne sur la Plateforme.
Toute utilisation cette fonctionnalité est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des CGV par l’Utilisateur et le Professionnel.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société met à disposition des Prestataires une Plateforme de mise en relation avec des Utilisateurs, incluant :

• Gestion des rendez-vous.
• Prestations en visioconférence.
• Messagerie en ligne.
• Annuaire en ligne pour la visibilité des Prestataires.
• Facturation et gestion des paiements.

Les services sont accessibles via un abonnement mensuel ou annuel et peuvent inclure des commissions sur les transactions effectuées via la Plateforme.

3. Services Proposés

La Plateforme offre aux Prestataires les fonctionnalités suivantes :

• Gestion des rendez-vous :
  • Synchronisation des calendriers.
  • Notifications automatiques aux Utilisateurs.
• Messagerie :
  • Communication directe avec les Utilisateurs.
• Visioconférence :
  • Réalisation des prestations via des outils intégrés tels que Zoom.
• Visibilité en ligne :
  • Profil personnalisé sur la Plateforme.
  • Optimisation SEO pour une meilleure visibilité.
• Gestion des paiements :
  • Paiements en ligne sécurisés.
  • Suivi des factures et reversement au Prestataire.
• Service clientèle :
  • Assistance technique et commerciale.

4. Modalités de Souscription

• Création de compte :
  • Le Prestataire doit fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.
• Durée et renouvellement :
  • L’abonnement est souscrit pour une durée de 1 à 12 mois, renouvelable automatiquement sauf résiliation notifiée par écrit au moins 14 jours avant la date d’échéance.
• Tarification :
  • Sybil propose différents abonnements, payables d’avance.
  • Les commissions sur les transactions sont fixées à 5% du montant total HT des paiements effectués via la Plateforme.

5. Modalités de Paiement

• Paiement de l’abonnement :
  • Le règlement est effectué par prélèvement automatique ou carte bancaire.
  • En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme jusqu’à régularisation.
• Paiement des commissions :
  • Les commissions sont déduites automatiquement des montants collectés auprès des Utilisateurs avant le reversement au Prestataire.
  • Les reversements sont effectués dans un délai de [X jours] après chaque transaction.
• Facturation :
  • Une facture mensuelle ou annuelle sera émise pour l’abonnement et envoyée au Prestataire.
  • Un récapitulatif des commissions sera également fourni.

6. Obligations des Parties

• Obligations du Prestataire :
  • Respecter les rendez-vous pris via la Plateforme.
  • Fournir un service conforme aux descriptions présentées sur son profil.
  • Maintenir à jour les informations de disponibilité et de tarification.
  • Se conformer aux lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles.
• Obligations de la Société :
  • Assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.
  • Garantir la confidentialité des données.
  • Mettre à disposition des outils performants et une assistance technique.

7. Résiliation et Suspension

• Résiliation par le Prestataire :
  • Le Prestataire peut résilier son abonnement en respectant un préavis de 30 jours. La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours.
• Résiliation par la Société :
  • La Société peut suspendre ou résilier l’accès en cas de :
    • Défaut de paiement.
    • Non-respect des présentes CGV.
    • Activités frauduleuses ou illicites, telles que la fourniture de services interdits ou la violation des droits des tiers.
• Effets de la résiliation :
  • Le Prestataire ne pourra plus accéder aux outils de la Plateforme.
  • Les frais engagés pour la période en cours resteront dus.

8. Limitation de Responsabilité

• La Société ne pourra être tenue responsable des litiges entre le Prestataire et ses Utilisateurs.
• La Société décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement temporaire de la Plateforme ou d’interruptions dues à des opérations de maintenance.
• En cas de force majeure, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.

9. Données Personnelles

• La Société collecte et traite les données des Prestataires et des Utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur, notamment le RGPD.
• Les Prestataires peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification ou de suppression en contactant la Société à l’adresse suivante : contact@sybil-rendezvous.fr.

10. Propriété Intellectuelle

• Tous les contenus, marques et logiciels de la Plateforme sont la propriété exclusive de la Société.
• Le Prestataire ne peut reproduire, copier ou exploiter ces éléments sans autorisation écrite préalable.
• Les contenus créés par le Prestataire sur la Plateforme restent sa propriété, mais la Société se réserve le droit de les utiliser pour la promotion de la Plateforme.

11. Loi Applicable et Juridiction Compétente

• Les présentes CGV sont soumises au droit français.
• En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents de Lyon.

12. Acceptation des CGV

• L’inscription sur la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Date de publication des CGV : 10.03.2025